Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1441C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé sommaire :
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total.
À compter de 2018, l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moinsneuf compétences sur une liste dedouze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de six à neuf compétences obligatoires en moins d'un an constitue une opération complexe – en particulier lorsqu'il s'agit d'inscrire dans les statuts de l'EPCI les compétences « politique de la ville » ou « eau ».
C'est pourquoi cet amendement propose de réduire de neuf à huit le nombre de compétences devant être exercées par les CC à FPU pour pouvoir bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité à compter de 2018.
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