Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1585C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou dans le département de Mayotte »
les mots :
« et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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