Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 22A (Rejeté)
(1 amendement identique : 12A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Viala, M. Sermier, M. Peltier, M. Grelier, Mme Bonnivard, M. Forissier.
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la trente-huitième ligne :15,6215,6215,6215,62
Exposé sommaire :
Dans l'intérêt de la préservation du pouvoir d'achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessitant le fioul domestique, il convient de ne pas bouleverser la fiscalité en la matière.
Cette préoccupation vaut également pour les foyers modestes qui ne seraient pas en capacité d'investir dans un autre mode de chauffage.
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