Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 330A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Reitzer, M. Viala, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé :
« Art. 81quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires ou indemnités versés au titre des heures dites supplémentaires, c'est-à-dire dont la durée excède la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif. »
II. – -Le I est applicable sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
III. – Après l'article L. 241‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 du présent code dans des conditions fixées par décret. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des heures supplémentaires est un gage de pouvoir d'achat manifeste pour nos concitoyens. Les salariés les plus fragiles ont besoin d'un coup de pouce sans être pénalisés par l'impôt.
Il est temps de donner aux français un nouveau souffle, que ce soit au niveau des employés mais aussi des employeurs qui sont tout aussi bénéficiaires de cette mesure, entraînant de facto une baisse du coût du travail mais aussi une facilitation des embauches et une plus grande flexibilité pour les employeurs qui ne sont plus dès lors obligés de recourir à l'intérim et à des personnels moins qualifiés.
C'est une stratégie gagnant – gagnant, gagnant pour l'employé et pour l'employeur.
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