Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 334A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 706A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Bazin, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. – Le bois de chauffage ; ».
B. – Lea du 3°bis de l'article 278bis est abrogé.
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le chauffage au bois domestique est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Nombreux sont les foyers à pouvoir se chauffer à un coût raisonnable grâce au bois domestique et de réduire ainsi leur facture énergétique.
Par ailleurs, l'accroissement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA appliqué.
Pour ces raisons, il est proposé de ramener le taux de TVA applicable au bois de chauffage à 5,5 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.