Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 353A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 641A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Pradié.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I. – Supprimer les alinéas 226 à 234.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Fiscaliser l'assurance vie est encore un moyen d'affaiblir la confiance des français dans l'épargne.
S'il est sain de vouloir inciter les citoyens à engager des investissements productifs afin de relancer l'économie, il est en revanche contreproductif de les détourner d'une épargne solide, surtout quand on sait combien les autres modalités d'épargne offertes aux français sont non attractives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.