Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 366C (Rejeté)
(1 amendement identique : 379C )
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt, M. Juanico.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de création d'une plateforme nationale qualifiée de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peut être dénommée « Agence des solutions locales ». Le rapport s'attache à évaluer les modalités de mise en réseau des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des services de l'État afin de permettre la réalisation et le financement des solutions locales retenues par cette agence. Les modalités de pilotage et de gouvernance de cette plateforme peuvent également être précisées après concertation avec les acteurs de la politique de la ville.
Exposé sommaire :
Parce que nos quartiers connaissent un bouillonnement de vies et d'initiatives, mais également un cumul de handicaps extraordinaires, ils doivent être traités par la Nation de manière singulière. La concentration de nombreuses difficultés (décrochage scolaire, isolement des mères, pauvreté, chômage, radicalisation, …) demande une concentration ciblée de toutes les forces vives de la Nation.
Lors des États Généraux de la Politique de la Ville, Maires et Associations ont appelé à un effort constant et permanent du gouvernement. La France ne peut pas continuer à voir s'aggraver les inégalités territoriales.
A la suite de nombreuses rencontres bilatérales, multilatérales, formelles et informelles, des retours d'expériences issus des innovations que les mairies soutiennent partout, animés d'espoir et de pragmatisme, élus et initiatives locales présents réunis le 16 octobre 2017 ont lancé leur « Appel de Grigny ».
A l'initiative en particulier de l'Association Bleu Blanc Zèbre, cet appel propose notamment que les nombreuses initiatives locales qui concourent à l'amélioration de la vie des habitants dans ces quartiers puissent bénéficier d'une plateforme nationale où les plus intéressantes pourraient bénéficier du soutien des acteurs économiques, des collectivités et des services de l'État pour être développée à plus grande échelle grâce à un réseau créé autour de cette plateforme. Les signataires de l'appel estiment qu'une enveloppe de 100M€ pourrait être mobilisée pour ce dispositif avec des financements diversifiés.
Le présent amendement demande au gouvernement de remettre au parlement un rapport qui pourrait engager une première préfiguration d'une telle plateforme et qui se ferait notamment en concertation avec les acteurs de la politique de la ville.
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