Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 40C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 50 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 60 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un grand quotidien vespéral déplore l’importance numérique des magistrats affectés au Ministère de la Justice : « ces magistrats qui ne jugent pas ».
Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels indument captés par la Chancellerie (P310_04), et ce à concurrence de 100 M€.
Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire (P166_01 et P166_02 pour 25 M€ dans chaque action) afin qu’elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables.
La seconde part, soit 50 M€, serait affectée au renforcement des moyens affectés à l’administration pénitentiaire (P107_01), afin de lui permettre d’accroitre ses capacités d’accueil.
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