Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 473C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2017 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 2 500 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 2 500 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi définit une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022.
En conséquence, la hausse totale de taxation devrait faire augmenter en 2018 le prix du gazole de 6,3 % et celui de l’essence SP 95 de 2,8 % par rapport à 2017.
Cette hausse ne doit cependant pas pénaliser le budget de la gendarmerie nationale.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués à la gendarmerie nationale, afin que la hausse de fiscalité sur le carburant décidée par la Gouvernement ait un impact neutre sur les dépenses de carburant de la gendarmerie nationale.
Cet amendement :
- flèche 2,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Gendarmerie nationale »);
- et réduit de 2,5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication» (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).
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