Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 520A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A)
La deuxième phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes.
Dans ce contexte, L'État a accepté d'assumer ces défraiements.
Depuis, les conditions salariales des journalistes ont beaucoup évolué et les médias ont désormais une assise financière assez importante pour prendre en compte ces frais.
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