Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 521A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, Mme Ménard, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – L'augmentation des dépenses pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de maintenir l'enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement au niveau de l'année 2017.
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