Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 550C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Perrut, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dive, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Lurton, Mme Bassire.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré, un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans la limite mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l'administration fiscale remet en cause intégralement l'exonération de taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale. Il en est ainsi par exemple pour viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte du voisin.
Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au BOFiP énonce que le développement d'activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles.
Ces interprétations divergentes génèrent, sur le terrain, de graves difficultés pour les viticulteurs.
Le présent amendement vise donc à clarifier les principes applicables en précisant que l'exonération de taxe ne s'étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non agricole.
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