Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 664C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1881C (Adopté) 1882C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2017 par : M. Saint-Martin, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles prises par des États membres depuis l'année 2011, et du renforcement de leur rôle dans la lutte contre les actes terroristes.
Ce rapport présente également les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne, les conséquences sur l'organisation de l'administration, et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant.
II. – Ce rapport évalue notamment l'adéquation entre les moyens humains et financiers dont disposent les agents des douanes afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées ainsi que le coût pour les finances publiques d'une telle adéquation restant à réaliser.
Exposé sommaire :
La direction générale des douanes et droits indirects gère actuellement 74 points de passage frontaliers (51 aériens, 20 maritimes, 3 terrestres, dont 2 ferroviaires) sur les 118 PPF existants, en partenariat avec la police aux frontières, qui, elle, en gère 44 (22 aériens, 13 maritimes et 9 terrestres).
Le rétablissement des contrôles aux frontières, décidé le 13 novembre 2015 et renouvelé jusqu'au 30 avril 2018, a occasionné des changements importants et durables dans la conduite des missions de contrôle aux frontières par la DGDDI.
De plus, l'année 2018 sera marquée par la préparation du rétablissement d'une frontièredouanièrecommuneavec le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, qui concernera tous les métiers de la Douane (dédouanement, contrôle des flux, détaxe).
Le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la présentation d'un rapport faisant le bilan de l'évolution des missions des Douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, et anticipant les enjeux attendus dans la perspective du Brexit.
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