Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 677A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pancher, M. Herth, M. Bournazel, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'affectation directe à l'Agence Française de Développement d'une fraction du produit de la Taxe Française sur les Transactions Financières (TTF). Ceci afin de garantir le financement, par l'AFD, de projets en dons pour les pays les plus pauvres de l'aide française et ceci sans accroître la dépense publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.