Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 732A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 17, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« la résidence principale, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent importants, constitue une rente.
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