Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 763A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux :
« 14,5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l'alinéa 244.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l'application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d'éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.
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