Amendement N° 780A (Rejeté)

Afin de préserver la libre administration des collectivités locales garantie par la constitution, l'État s'engage à compenser à l'euro près la perte de recettes.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 reconnaît dans son article 14 que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

L'article 13 affirme la nécessité de l'impôt, l'article 15 le droit pour la société de demander des comptes ; le consentement à l'impôt apparaît comme le pivot de cette vision de la fiscalité, dans la mesure où il constitue le socle de son acceptabilité sociale.

La Taxe d'habitation, telle qu'elle existe, est un impôt particulièrement injuste. La non réactualisation des bases, sa détermination complexe, entre autres, engendrent de grandes inégalités entre les contribuables sur l'ensemble du territoire national. La réforme proposée par le Gouvernement, loin de remédier à cette situation, l'aggrave. En effet, à terme, seuls 20 % des contribuables devront s'en acquitter. Compte tenu des critères retenus, il parait évident que ces mêmes 20 % seront la seule partie des contribuables à supporter la totalité des contributions nationales et locales. En dehors de la flagrante injustice que cela introduit, se pose le problème du consentement à l'impôt lequel est à la fois un fondement de la démocratie et tout autant un socle que la manifestation d'un souhait de vivre ensemble. Davantage encore que les hausses, c'est le sentiment d'injustice et d'inutilité qui mine le consentement à l'impôt. Or, encore une fois, le consentement à l'impôt est un fondement de la démocratie représentative. Face à une fiscalité de plus en plus complexe et illisible, dont la cohérence n'apparaît plus, seule une véritable réforme fiscale permettrait la « remise à plat », et le débat démocratique, susceptibles de rétablir un sentiment de justice fiscale et de refonder le consentement à l'impôt. Dans la mesure où le Gouvernement n'entend pas procéder à cette grande réforme fiscale, autant ne pas aggraver les injustices et procéder à l'abrogation totale de la taxe d'habitation.

Notre fiscalité est un inextricable maquis. Cette complexité entraîne un coût de collecte astronomique grevant le rendement des prélèvements. La réforme proposée du Gouvernement dans cet article aggrave ce non sens de gestion. Il convient donc de la repousser et d'aller dans un sens de simplification, d'égalité et d'allègement de la pression fiscale pour tous les contribuables locaux.