Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 781A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Dive, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 885 A du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 12 proposé par le Gouvernement est un stratagème politique consistant à transformer l'Impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s'agit d'essayer de masquer une politique dogmatique en laissant une sorte de prélèvement de compensation. Le produit de l'ISF était supérieur à 5 milliards d'euro celui attendu de l'IFI de 850 millions. Le Gouvernement a insisté sur le caractère nocif pour notre économie du maintien de l'ISF. En revanche, il n'apporte aucune démonstration au sujet de l'opportunité de lui substituer l'IFI. Il n'existe aucune raison économique tangible d'imposer d'avantage une personne investissant sa fortune dans l'immobilier plutôt que dans un portefeuille financier. Ce faisant, le risque est pris de déséquilibré des pans de notre économie sans obtenir les résultats escomptés.
En outre, l'IFI tel que proposé revêt une complexité identique à celle du précédent ISF. Or, Notre fiscalité est un inextricable maquis. Cette complexité entraîne un coût de collecte astronomique grevant le rendement des prélèvements. La réforme proposée du Gouvernement dans cet article aggrave ce non sens de gestion. Il convient donc de la repousser et d'aller dans un sens de simplification en supprimant totalement l'ISF sans créer l'IFI.
Enfin, la concentration extrême de la pression fiscale sur un nombre toujours plus restreint de contribuables porte atteinte au consentement à l'impôt lequel est à la fois un fondement de la démocratie et tout autant un socle que la manifestation d'un souhait de vivre ensemble. Davantage encore que les hausses, c'est le sentiment d'injustice et d'inutilité qui mine le consentement à l'impôt. Or, encore une fois, le consentement à l'impôt est un fondement de la démocratie représentative. Face à une fiscalité de plus en plus complexe et illisible, dont la cohérence n'apparaît plus, seule une véritable réforme fiscale permettrait la « remise à plat », et le débat démocratique, susceptibles de rétablir un sentiment de justice fiscale et de refonder le consentement à l'impôt.
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