Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 785A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La suppression pure et simple de l'impôt sur la fortune doit être opérée à deux titres.
L'ISF est un impôt d'une injustice fiscale criante : les biens qui y sont attachés ont déjà été taxés par l'impôt sur le revenu. Ils ont aussi l'objet de la taxe sur les droits d'enregistrements (droits de mutation sur les immeubles ou de succession) et de la TVA. Par ailleurs, la comptabilisation à n-1 de l'impôt est absurde, tant les valeurs du marché sont fluctuantes d'une année à l'autre. Enfin, c'est un impôt qui porte surtout préjudice aux classes moyennes, ou patrimoines dits intermédiaires, positionnés dans la tranche la plus basse de cet impôt.
D'autre part, l'ISF est un impôt qui a fait les preuves de son inutilité. Comme le soulignait Jean-Philippe Delsol avocat fiscaliste et président de l'Iref (Institut de recherches économiques et sociales) « cet impôt est très peu productif. Il affiche un produit de l'ordre de 4 à 5 milliard d'euros selon les années. Mais il génère sans doute des pertes importantes et non chiffrées tant elles sont insidieuses et lourdes. L'ISF est l'impôt honni, celui qui fait fuir du pays les plus riches et surtout, car ceux-ci sont déjà partis, les entrepreneurs de demain qui réussiront ailleurs parce qu'ils ne veulent plus être plumés en France ».
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