Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 629A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière.
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