Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 794A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur la Fortune (ISF), dont les effets néfastes sur l'investissement et l'emploi ne sont plus à démontrer.
Il évite de le remplacer par l'IFI qui ne peut que créer des difficultés pour le secteur immobilier alors que l'offre de logements doit être accrue et qui va provoquer des injustices et une rupture d'égalité devant l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.