Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 786A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« N'est pas assujetti à l'assiette mentionnée au premier alinéa un contribuable qui, soit directement, soit indirectement, loue par des baux supérieurs à un an un patrimoine immobilier à des tiers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les contribuables qui louent un patrimoine immobilier à des tiers avec des baux d'une durée supérieure à un an et qui constituent ainsi de véritables acteurs du logement.
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