Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 809C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au quatrième alinéa du III de l'article 244quaterC, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 12 % pour les activités des secteurs de la transition écologique et énergétique, du numérique et de la recherche et de l'innovation à compter du 1er janvier 2018 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Pour dynamiser les économies spécifiques de l'outre-mer, il parait important d'instaurer un taux différencié de CICE favorisant les entreprises évoluant dans des secteurs d'avenir, à forte valeur ajoutée ou créatrices d'emplois. Le taux fixé à 12 % et fléché par soucis d'efficacité ne fait que répondre à une promesse qui avait été faite à l'outre-mer par l'ancien Président Hollande. Le maintien du taux à 9 % pour les autres secteurs est conforme au choix du Gouvernement.
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