Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 810C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « 5 % et 9 % pour les activités des secteurs de la transition énergétique, du numérique et de la recherche et de l'innovation ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'efficacité et en tenant des contraintes budgétaires, il est important de flécher le CICE afin que ses effets sur la compétitivité et l'investissement productif bénéficient en priorité aux entreprises évoluant dans des secteurs d'avenir ou à forte valeur ajoutée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.