Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 831C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 56(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à décaler durablement l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d'envisager la mise en œuvre d'un tel contrat qui aurait pour effet de générer un appel d'air supplémentaire à l'immigration irrégulière en provenances des îles Comores.
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