Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 832C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Perrut, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dive, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Lurton, Mme Bassire.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 38(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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