Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 835C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 57(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'éligibilité notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur la durée. Actuellement, les procédures d'instruction des demandes d'asile peuvent durer jusqu'à 14 mois engendrant un coût financier considérable qu'il convient de réduire drastiquement.
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