Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 869C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, M. Minot, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Après le 3° du 3bis de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand des zones d'emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d'emploi à redynamiser s'applique à l'ensemble du département concerné. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans les zones qualifiées de Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) peuvent aujourd'hui bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux quasi-uniques en France, avec une exonération de charges fiscales et sociales pendant 5 ans.
Le dispositif BER est défini selon 3 critères cumulatifs : un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ; une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 % ; une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0, 75 %. Le dispositif BER est très efficace sur le terrain, et traduit un engagement contractuel de l'État vis-à-vis de territoires en difficulté.
Dans les Ardennes, la zone BER de la Vallée de la Meuse regroupe 351 communes, soit 80 % du département. 1.118 établissements sont concernés, pour plus de 4.000 salariés, et principalement pour les TPE et PME de moins de 50 salariés. Le bilan est très satisfaisant localement, avec, malgré la crise, plus de 2800 emplois créés ou maintenus.
Cependant, il existe aujourd'hui dansleune département des Ardennes une vraie rupture territoriale, entre les zones d'emploi appartenant au ciblage BER et les zones d'emploi restant en difficulté mais ne remplissant pas tous les critères des BER. Ces dernières se retrouvent dès lors en perte d'attractivité, les entreprises s'installant prioritairement là où le BER s'applique.
Cette différence sur le territoire entraine une situation préjudiciable pour le département, créant de fait une rupture territoriale.
Aussi, cet amendement propose une extension du dispositif BER à l'ensemble du département quand des zones d'emploi y sont concernées. Il vise à éviter une concurrence économique infra-départementale, qui existe aujourd'hui de fait dans les territoires concernés par le BER.
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