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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 922A (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Levy.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 6(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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