Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 938A (Adopté)
Sous-amendements associés : 1351A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dufeu Schubert, M. Damaisin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Au 2 de l'article 265bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 265 bis 2 du code des douanes introduit une exonération complète de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants utilisés dans le secteur aéronautique au cours de la fabrication, des essais et de l'entretien des avions. Le présent article a pour objectif d'étendre cette exonération au secteur de la navale et de renforcer la compétitivité de la construction et des chantiers de maintenance navale.
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