Amendement N° AS12C (Non soutenu)

Cet article prévoit de compenser une décision de baisse des APL dans le parc social par la mise en place d'une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) forfaitaire imposée aux bailleurs sociaux.

Cette mesure qui a pour effet de concentrer la baisse d'aides au logement dans le parc social déstabilisera brutalement dès 2018 près de 200 organismes HLM.

A l'horizon de 5 ans avec une perte nette annuelle de près de 1 milliard d'euros pour le secteur HLM c'est l'intégralité des organismes HLM qui sera en grande difficulté financière. La dette des organismes HLM garantie par les collectivités locales deviendra un risque systémique.

La réduction des recettes de 1,7 milliards ferait peser une baisse de plus de 75 % de l'autofinancement du secteur. Autofinancement qui, rappelons-le, est investi dans la production de nouveaux logements locatifs sociaux et la rénovation du parc.

Ce bouleversement du modèle économique des HLM pèsera donc très négativement sur l'ensemble de la filière du logement et donc du bâtiment.

Cet amendement vise donc à pérenniser ce modèle et également le maintien du bénéfice de l'APL pour les nouveaux accédants à la propriété qui répondent aux critères fixés par la règlementation. Chaque année, ce sont ainsi environ 30.000 ménages qui peuvent réaliser leur parcours d'accession grâce à cette aide et qui en seraient privés par le maintien de la disposition.