Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 279C (Rejeté)
(25 amendements identiques : CD41C CL51C AS12C CF160C CF150C DN12C DN6C CD24C CD48C CL23C 34C 36C 44C 59C 68C 82C 101C 136C 163C 244C 333C 355C 375C 382C 404C )
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Breton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes.
En diminuant les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux logements locatifs sociaux et la réhabilitation du parc existant.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.
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