Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 59C (Rejeté)
(25 amendements identiques : CD41C CL51C AS12C CF160C CF150C DN12C DN6C CD24C CD48C CL23C 34C 36C 44C 68C 82C 101C 136C 163C 244C 279C 333C 355C 375C 382C 404C )
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d'une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l'APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu'économique.
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