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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° AS70C (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Brenier, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Naegelen.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 59(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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