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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° AS73C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2017 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Avant l'article 29(C)

Amendement irrecevable

Exposé sommaire :

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