Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD16A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer à la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 30 juin 2018 ».
II. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 »
les mots :
« 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 11 :
1° Substituer aux mots :
« 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 »
les mots :
« 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 » ;
2° Substituer aux deux occurrences de la date :
« 28 mars 2018 »
la date :
« 1er juillet 2018 ».
V. – Les I à IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'évaluation préalable de l'article dispose que l'aide fiscale pour l'acquisition de certains matériaux ou appareils suscite des effets d'aubaine car les contribuables privilégieraient la dimension confort au souci environnemental. C'est pourquoi l'article propose de recentrer le CITE sur certains travaux et exclut, dès le 28 mars 2018, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d'entrée du dispositif.
Cette exclusion demeure toutefois assez soudaine et ne permet pas aux entreprises concernées de se préparer à leur sortie du crédit d'impôt. 6.000 à 9.000 emplois pourraient être impactés dès 2018, ont affirmé les professionnels du secteur.
Afin d'accompagner ces entreprises et de prévoir une sortie en douceur du mécanisme du CITE, il est proposé une baisse progressive du crédit d'impôt permettant ainsi d'éviter un trop fort ralentissement des travaux de rénovation énergétique de logements, qui reste la priorité pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
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