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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF180C (Irrecevable)

Publié le 26 décembre 2017 par : Mme Magnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Brenier, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Solère, M. Morel-À-L'Huissier.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 62(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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