Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF189C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 30 000 000 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en oeuvre les propositions du groupe de travail de la commission des finances sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire, supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Il est proposé de créer une dotation de solidarité locale, dont les crédits seraient répartis au niveau départemental, après avis de commissions comprenant des parlementaires. Les crédits de cette dotation s'élèveraient à 80 millions d'euros en 2018. Ils seraient destinés pour 37,5 % (soit 30 millions d'euros) aux associations et pour 62,5 % (soit 50 millions d'euros) aux communes et aux EPCI.
Afin de permettre un suivi efficace de l'emploi des crédits destinés aux associations, il est proposé de créer un nouveau programme, doté de 30 millions d'euros, relatif à la solidarité locale en faveur des associations.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d'un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Un second amendement sera présenté lors de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités locales et des articles qui lui sont rattachés, pour permettre l'attribution de subventions à des projets locaux d'investissement, pour un montant global de 50 millions d'euros. Ce second amendement précisera également es critères de répartition de la dotation de solidarité locale.
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