Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF496C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. Après le quatrième alinéa, insérer les alinéas suivants :
« c) Au a) du 3°du XII le taux « 23 % » est remplacé par le taux « 28 % ».
d) Au b) du 3° du XII le taux « 29 % » est remplacé par le taux « 34 % ». »
II. Après le neuvième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. Les c) et d) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 275 et 275 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer.
Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ».
Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l'habitat et dans les quartiers.
Les investisseurs contribueront ainsi au circuit de libération des logements du parc social.
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