Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF503C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
« I. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
À la fin du premier alinéa du VIterA, la phrase « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B » est supprimée.
II. Le I est applicable aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l'économie grâce :
- à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ;
- au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer.
Les FIP outre-mer sont pour l'instant limités aux investissements au sein d'entreprises elles-mêmes éligibles à l'aide fiscale à l'investissement Outre-Mer. Ces mêmes entreprises sont généralement éligibles aux fonds Européens alors que les entreprises du commerce et des services ne sont éligibles à aucune aide dans les DOM.
La loi égalité réelle outre-mer a permis d'élargir la réduction fiscale à l'ensemble des contribuables afin de garantir une ressource suffisante.
L'objet de cet amendement est de lever un deuxième verrou en ouvrant l'investissement à l'ensemble des secteurs d'activité, compte tenu des handicaps permanents structurels qui caractérisent ces territoires.
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