Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF54A (Non soutenu)

(1 amendement identique : 800A )

Publié le 11 octobre 2017 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article entend chiffrer jusqu'en 2022 et au delà l'évolution de la fiscalité sur les carburants carbonés.

Cette démarche est inconstitutionnelle ; puisque nul ne peut lier le Parlement sur des mesures budgétaires allant au delà de 2018.

De plus, le tableau joint contient une mesure aux conséquences très lourdes , en alignant le prix du diesel sur celui de l'essence.

Cette augmentation va en effet frapper les Français les plus modestes , en particulier dans la France périphérique qui n'a pas accès à des transports publics efficaces.

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