Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF621C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Exposé sommaire :
Si cet article entend proroger le dispositif « Pinel » pour une durée du quatre ans, ce qui est une bonne chose pour le secteur, le recentrage prévu uniquement dans les zones tendues entrainera un recul dans la poursuite de la relance de la construction constatée depuis ces dernières années. En effet, une telle mesure se traduira par une baisse de plus de 10 000 à 15 000 mises en chantier dans le locatif privé en raison de l'exclusion de la zone B2 du dispositif.
Or, l'objectif du dispositif est de stimuler la construction de logements neufs dans les zones tendues, de faciliter l'investissement des Français dans l'immobilier locatif neuf, sans compter qu'il va falloir mettre en place une transition suffisamment longue pour prendre en compte tous les projets, quels que soient leur stade de développement. De même, la prorogation du dispositif doit prendre en compte des dérogations pour les zones littorales et de montagne tendues.
Afin de ne pas pénaliser la capacité d'investissement de tous les Français dans tous les territoires et de ne pas engendrer une crise dans la demande de logements, mais également de maintenir l'effet de relance de la construction que le dispositif a permis, et attesté par les chiffres, ces alinéas doivent être supprimés.
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