Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF719C (Adopté)
(1 amendement identique : 1418C )
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C)
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« financer »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 90 millions d'euros, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90 millions d'euros.
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