Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN5C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2017 par : M. Jacob, M. de la Verpillière, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Furst, M. Marlin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 9 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 9 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin
de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans
la continuité de la progression instituée depuis cette date.
L'objectif est de permettre une augmentation régulière de la retraite du combattant qui ne soit pas soumise aux aléas électoraux.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2018, le coût en année pleine s'établissant à 9 millions d'euros pour un point.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires
proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 "Journée défense et citoyenneté" qui
doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 "Administration de
la dette viagère".
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