Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1108 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Millienne, M. Poulliat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique. Il s’agit en effet d’une régression par rapport à l’équilibre adopté à l’occasion de la loi NOTRe.
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