Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1167 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique.
En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des communes sur les autres.
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