Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1159 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
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