Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1174 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %.
Cette modification n'est pas opportune et il est préférable de conserver une représentation équitable entre les communes et les ECPCI.
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