Amendement N° CL1195 (Adopté)

Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une réponse plus rapide.

Toutefois, il convient que les services préfectoraux instructeurs disposent d’un délai suffisant pour se prononcer, au regard notamment du caractère technique des questions qui pourront leur être adressées. Aussi, cet amendement propose, dans un esprit de compromis, de fixer ce délai à trois mois de manière à garantir l’effectivité du dispositif introduit ainsi qu'une meilleure sécurité juridique pour les collectivités qui en bénéficieront.