Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1059 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1195 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable.
En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techniquement complexes et/ou liées à l’application d'une norme nouvelle. Il ne conduit pas nécessairement à une réponse binaire. Il nécessite ainsi un travail approfondi de la part des services préfectoraux, qui doivent parfois consulter les services techniques de l'Etat voire les services d'administration centrale.
Au regard de cette exigence, un délai de trois mois apparaît nécessaire pour permettre aux services préfectoraux instructeurs de se prononcer expressément et de manière éclairée sur des situations pointues, sans les placer en difficulté, et sans remettre en cause la finalité de sécurité juridique et l’efficacité de ce nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.